Les conditions générales présentent les droits et obligations de «Céline Gauthier» spécialisée dans le design végétal de Sensiatys, 14 place du général Faidherbe – la condition publique labo 140, 59100 ROUBAIX – SIRET 843 815 689 00032, ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».
Article 1 Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Nous accomplirons nos prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées. Les présentes conditions générales de vente priment sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature par le Client du devis que celui-ci soit gratuit ou payant. Elles seront mises à disposition du Client au dos du devis.
Article 3 Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations que Nous fournissons ont pour but de répondre au besoin de revégétalisation d’espace privée ou publique. Nous assurons entre autre :
- Un premier rdv de conseil aboutissant sur un compte rendu,
- La conception du projet de végétalisation,
- La réalisation du projet de végétalisation.
Si le rendez-vous conseil se suffit à lui-même et que le Client ne souhaite pas poursuivre par la conception et la réalisation du projet, seul le rendez-vous conseil lui sera facturé.
Dans le cas contraire, un devis sera émis au Client pour la conception.
Dans le cas de la réalisation du projet, «Céline Gauthier – Sensiatys » fournira les végétaux nécessaires à la réalisation du projet. L’excédent de fourniture à l’issue de la réalisation sera, sauf mention contraire explicitement indiqué au devis, reprise par «Céline Gauthier – Sensiatys ».
Le client fournira l’accès à un point d’eau à proximité direct du lieu d’exercice sur lequel «Céline Gauthier – Sensiatys » prélèvera gracieusement l’eau nécessaire au trempage des végétaux ou à l’humidification des structures en cours de façonnage.
Cette liste n’est pas exhaustive et Nous nous réservons le droit, d’ajouter, de supprimer ou de modifier tout service, si Nous le jugeons nécessaire, le Client sera informé de ces modifications si elles ont un impact sur lui.
Nous intervenons uniquement suite à une demande du Client, à l’adresse de celui-ci ou sur le lieu indiqué par le Client sur le devis. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre Nous et le Client.
Article 4 Devis préalable
Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est payante, puis déductible de la facture en cas de réalisation de la prestation. Les prix seront communiqués au Client de manière écrite.
Article 5 Acceptation du devis
Suite à sa réalisation, le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis. Ce devis fixera le lieu, la date, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Il listera le matériel nécessaire à l’exécution de la prestation
Article 6 Tarifs applicables
Les tarifs applicables aux prestations de conception design végétale seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.
Tout devis préalablement établi sera valable pour une durée d’un mois les prix s’entendent hors taxes, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Nos déplacements dans un rayon de 10 km autour de Roubaix sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué 1€ TTC du kilomètre.
Article 7 Paiement
Un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, soit en espèces, soit par chèque postal ou virement bancaire adressé à «Céline Gauthier – Sensiatys » Les sommes restantes seront à régler par le Client dès la fin de l’intervention.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 15,00% (par an) du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit appliquées sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Article 8 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 9 annulation, rétractation
S’agissant de services personnalisés, réalisés en fonction des spécifications formulées par le Client, aucun droit de rétractation n’est possible, à compter de la signature du devis, et le paiement reste dû sans préjudice du droit pour Nous de réclamer l’attribution de dommages et intérêts.
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et l’acompte versé.
Article 10 Réclamations
Les réclamations sur la non-conformité des prestations effectuées doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours de la livraison de la prestation ; passé ce délai aucune réclamation ne sera acceptée.
Article 11 Limites d’intervention
Nous nous réservons le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute Prestation convenue si :
Nous jugeons que les conditions de travail risquent de mettre en danger notre sécurité ou celle d’autrui.
La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de Notre part, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le Client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.
Article 12 Obligations du Client
Le Client s’engage à mettre à disposition de «Céline Gauthier – Sensiatys » tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu, C’est-à-dire tous documents et informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission de Sensiatys.
Si le client cesse de répondre aux demandes et aux besoins de «Céline Gauthier – Sensiatys » au bout de 30 jours, «Céline Gauthier – Sensiatys » se réserve le droit de mettre fin à cette prestation sans remboursement de l’acompte déjà versé par le client.
Le client est notamment responsable du suivi d’arrosage et du désherbage manuel et sans produits chimiques pour garantir la bonne reprise des végétaux. Le client ne pourra opter pour une garantie de reprise totale ou partielle moyennant rémunération de «Céline Gauthier – Sensiatys ».
En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation suite à son exécution dans les conditions prévues à l’article 7.
Article 13 Réserve de propriété
«Céline Gauthier – Sensiatys » se réserve la propriété des travaux vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à «Céline Gauthier – Sensiatys » et les acomptes déjà versés nous resteront acquis sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer le client.
D’autre part, à ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, «Céline Gauthier – Sensiatys » se réserve le droit de revendiquer les impayés, dans le cadre de la procédure collective.
Article 14 Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de «Céline Gauthier – Sensiatys ».
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de «Céline Gauthier – Sensiatys » et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de l’élaboration ou de l’expédition des travaux.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de «Céline Gauthier – Sensiatys » ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.
Dans de telles circonstances, «Céline Gauthier – Sensiatys » préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant «Céline Gauthier – Sensiatys » et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par «Céline Gauthier – Sensiatys » et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite vente.
Article 15 Responsabilité
Les prestations que Nous réalisons ne sont soumises qu’à une simple obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
Il est convenu que Notre responsabilité, peut être engagée uniquement pour les dommages directs et prévisibles résultant d’une commande. Est exclue l’indemnisation des dommages indirects subis par le Client. Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages causés par une éventuelle inexécution par le Client de ses obligations.
Article 16 Confidentialité
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.
En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le site de l’entreprise font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.
Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les pages du site et les formulaires de recueil concernés.
Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.
Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.
Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : … Céline Gauthier…. Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :
-soit directement sur le site, par courriel : celinegauthier.sensiatys@gmail.com
-soit en écrivant à : Céline Gauthier – : Céline Gauthier – 14 place du général Faidherbe, La Condition Publique – Labo 140, 59100 Roubaix
Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Article 17 Reserve de Propriété
«Céline Gauthier – Sensiatys » se réserve la propriété des créations design vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, «Céline Gauthier – Sensiatys » pourra reprendre les créations, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à «Céline Gauthier – Sensiatys » et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des documents dont aura bénéficié le client.
En tant qu’auteur de l’œuvre, Nous bénéficions de la législation applicable à la propriété artistique et aux droits d’auteurs. Nous pouvons donc exploiter notre œuvre par tout moyen, la reproduction ou la réédition de notre œuvre par le Client nécessite une convention expresse de notre part, et le paiement de droit d’auteur. Le droit que nous possédons sur notre œuvre n’est en aucun cas cédé.
Tous les documents fournis dans le cadre de l’exécution de la prestation sont destinés à l’usage personnel du Client, celui-ci s’engage à restituer en parfait état et à notre demande tous les documents qui lui ont été confiés pour la réalisation de la prestation
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de «Céline Gauthier – Sensiatys » tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par «Céline Gauthier – Sensiatys » dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de «Céline Gauthier – Sensiatys ». Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Sauf mention contraire explicite du Client, «Céline Gauthier – Sensiatys » se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule “Création design : « Sensiatys – design végétal » ou « Réalisation design végétal : Céline Gauthier – Sensiatys ». assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site de son activité (https://gauthier-celine.wixsite.com/sensiatys)
Article 18 Référencement
Le Client accepte que «Céline Gauthier – Sensiatys » puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre de la présente prestation.
Le Client accepte que «Céline Gauthier – Sensiatys » puisse faire des photographies et fichiers vidéo de ses prestations.
Article 19 compétence et droit applicable
Pour toutes les contestations avec des Clients professionnels, relatives aux ventes de «Céline Gauthier – Sensiatys » et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.
Les litiges avec des Clients non professionnels découlant de l’application des présentes conditions relèvent du droit Français.
En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.
La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso